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Règles facultatives applicables à l'arbitrage des différends entre deux États [1 fiche]

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Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • International Relations
OBS

Adopted by the Administrative Council of the Permanent Court of Arbitration on October 20, 1992 for States wishing to submit disputes to the Permanent Court of Arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Relations internationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Relaciones internacionales
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